Choix de la forme juridique.
Conditions cadres générales
La législation sur le commerce et les sociétés prescrit les formes d'entreprise (formes juridiques) qui sont à la disposition légale des entreprises. Il n'est pas possible d'inventer une nouvelle forme juridique et de la lancer sur le marché. Les structures de base statutaires peuvent toutefois être partiellement amendées et ajustées à des besoins individuels.
Veuillez trouver aux pages suivantes une vue d'ensemble des caractéristiques des différentes formes d'organisation statutaire.
Dans un cas concret, vous étudierez avec un consultant la forme juridique la mieux appropriée à votre entreprise.
Une particularité de la législation allemande sur les sociétés est la distinction entre un « petit commerce » et une « entreprise commerciale ». Cette distinction n'est importante que pour des partenariats et pas pour des personnes morales.
Les entreprises commerciales doivent être inscrites au registre du commerce. Leurs transactions sont fondamentalement régies par le code de commerce allemand (HGB).
Les entreprises non commerciales peuvent s'inscrire elles-mêmes au registre du commerce sur une base volontaire et sont considérées comme des commerçants. Si elles ne se servent pas de cette option, leurs transactions juridiques sont fondamentalement régies par le code civil allemand (BGB) et non pas par le code de commerce.
La question de savoir si une entreprise est une entreprise commerciale dépend du fait que ses opérations commerciales requièrent des installations commerciales en termes de type et d'envergure (§ 1 du code de commerce). Les critères majeurs sont le chiffre d'affaires, le nombre d'employés, les actifs d'exploitation, le volume du crédit et le nombre de sites et/ou d'établissements. Un chiffre d'affaires de plus de 250 000 euros indique en général que le cadre du petit commerce est dépassé.
Un petit commerce peut être tenu par un individu à titre de petit commerçant ou de société de droit civil (GbR). Les associations commerciales incluent le commerçant en nom personnel (e.K. = e.Kfm. ou e.K. = e.Kfr.), la société en nom collectif (oHG), la société en commandite (KG) et la société à responsabilité limitée (GmbH & Co. KG, GmbH & Co. oHG).
Ansprechpartner
Christine Seitz
Recht und Steuern
