La succursale (ou établissement d'une société étrangère)

La succursale est la solution la plus simple pour une société étrangère qui souhaite s'implanter en Allemagne et veut éviter la constitution d'une nouvelle société.

I. Définition et caractéristiques

A. Définition

Il existe deux modèles de "succursales" ou établissements créés par des entreprises étrangères :

- La succursale autonome géographiquement détachée de la maison mère est destinée à long terme à constituer un noyau supplémentaire de la société. Elle n'exerce pas forcément toutes les activités de la maison mère mais exerce au moins, de manière autonome, ses activités principales. L'autonomie de la succursale doit se refléter dans une direction indépendante dotée de pouvoirs propres, d'une comptabilité, d'un bilan et d'un patrimoine propres.

Toutes les succursales autonomes de sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance (Amtsgericht) compétent ainsi qu'à la Chambre professionnelle (Gewebeamt). La succursale est juridiquement soumise aux dispositions du code de commerce (§§ 13 ff HGB = Handelsgesetzbuch).

- Une succursale non autonome dépend totalement de la maison mère. En tant que lieu d'exploitation commerciale non autonome, elle devra simplement être inscrite auprès de la Chambre professionnelle (Gewebeamt).

Ce lieu d'exploitation commerciale peut prendre deux formes :
- un bureau peut être confié à un petit "entrepreneur" indépendant externe (exemple : représentant) ; dans ce cas l'entreprise étrangère n'exerce pas en Allemagne d'activité commerciale propre ;
- la société étrangère peut monter en Allemagne un bureau d'information ou de représentation sous forme de succursale non autonome. Dans ce cas il s'agit, au plan juridique, d'un établissement non autonome (succursale non autonome) ;
Une succursale autonome (succursale autonome) peut également être implantée.

La succursale n'a pas la capacité juridique. Elle est seulement un élément d'une société dont la personnalité juridique est incarnée par le ou les entrepreneurs ou encore la société elle-même, qui détient également à elle seule tous les droits sur le capital. Cela vaut également pour les éléments du patrimoine attribués à la succursale pour ses propres activités. La personne physique ou morale représentant l'établissement principal est toujours tenue responsable des engagements sociaux. L'organisation de la succursale ainsi que le droit qui lui est applicable restent ceux du pays de la société mère.

Les paragraphes suivants traitent plus particulièrement le cas de la succursale autonome.

B. Principales caractéristiques

Conditions essentielles

Il n'existe en principe aucune restriction juridique autre que celles imposées aux sociétés allemandes. La constitution ne requiert également aucune autorisation particulière.

La succursale autonome est soumise pour certaines formalités, en particulier pour l'immatriculation, au droit allemand. Pour le reste, les dispositions internes à la succursale s'appuient sur le contrat de société et la loi étrangère compétente pour la société mère.

La succursale autonome est géographiquement détachée de l'établissement principal (Hauptniederlassung) ou du siège de la société. Malgré sa dépendance interne à l'Hauptniederlassung, elle gère ses activités de manière autonome. Les relations juridiques entre la succursale et ses clients sont soumises aux tribunaux allemands, même si en principe le droit du pays d'origine prévaut en matière d'organisation de la société.

L'autonomie de la succursale se reflète dans le fait qu'elle est dotée d'un directeur qui la représente de manière autonome dans ses rapports avec les tiers. D'un point de vue matériel, une partie du patrimoine corporel doit lui être spécialement allouée. En outre, elle doit disposer d'un équipement suffisant et adapté lui permettant d'exercer de manière autonome ses activités.


II. La formation d'une succursale

A. Principales conditions à remplir

L’immatriculation au registre du commerce

Une succursale existe à partir du moment de sa constitution effective. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'a qu'une valeur déclarative.

Capital

La constitution d'une succursale autonome requiert la formation d'un capital propre. Il n'y a cependant pas de capital minimum. Le montant du capital n'est pas mentionné au registre du commerce et des sociétés.

Objet

Une succursale autonome ne peut être constituée que par une société commerciale. Une société non commerciale ne peut constituer qu’une exploitation (bureau) non autonome.

Dénomination sociale

La dénomination sociale de l'établissement principal (Hauptniederlassung) et de la succursale autonome dépend de la législation en vigueur dans le pays où se situe l’Hauptniederlassung et reste en principe inchangée. La demande d'immatriculation sera cependant rejetée si la dénomination sociale constitue, en raison de son incompatibilité avec les principes fondamentaux de la législation allemande, une contravention à l'ordre public allemand (Art. 6 du EGBGB = loi d'introduction au Code civil).

La dénomination sociale et les initiales de la forme juridique de l'établissement principal doivent apparaître (dans la langue d'origine) dans la dénomination sociale de la succursale. Si la législation en vigueur dans le pays d'origine n'impose pas d'additif à la dénomination sociale ou si cet additif est en Allemagne peu courant ou incompréhensible, il conviendra d'en trouver un qui n'entraîne aucun risque de confusion. Un additif peut être ajouté à la dénomination sociale de l'établissement principal (XXX S.A.R.L. Zweigniederlassung (succursale) Frankfurt).

B. Conditions de forme et de publicité

Formation du capital

La formation du capital s'appuie sur la législation en vigueur dans le pays de l'établissement principal.

Nomination des organes

Les modalités de nomination des organes de direction et d'administration (directeur de succursale) dépendent des statuts de la société mère.

Accomplissement des conditions de publicité

L'immatriculation de la succursale autonome au registre du commerce et des sociétés fait l'objet d'un acte notarié.

Acte notarié

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal d'instance local (Amtsgericht) compétent, se fait par dépôt d'un acte notarié.

Les fondateurs doivent présenter au notaire un justificatif d'identité. Lorsqu'une des personnes en représente une autre, elle doit présenter une procuration écrite ou autorisation préalable par acte notarié. Si la signature d'une procuration a été certifiée par un notaire étranger, une légalisation ou apostille est nécessaire. Celle-ci peut être obtenue auprès d'un consulat allemand.

Lorsque l'un des fondateurs d'une succursale est une personne morale, elle doit présenter un extrait certifié d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de son équivalent, lorsqu'il s'agit d'une société étrangère.

Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie

La Chambre de Commerce et d'Industrie compétente qu'il est recommandé de contacter préalablement, émet toujours un avis auprès du tribunal d'instance local (Amtsgericht) quant à la recevabilité du nom de la société.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

La succursale allemande d'une société étrangère est immatriculée au département A ou B en fonction de la forme juridique allemande qui lui est la plus proche. Les succursales de sociétés de capitaux étrangères doivent faire apparaître sur leur papier à en-tête non seulement le registre allemand compétent et leur numéro d'immatriculation, mais également le registre et le numéro d'immatriculation de la société mère étrangère.

Un fondé de pouvoir peut être nommé et inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le mandat de représentation peut être limité à l'activité de la succursale.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une succursale autonome doit être effectuée par les organes compétents et comporter les élément suivants (§ 13 e HGB = Code du commerce):

- adresse et objet de la succursale ;
- indication du registre d'origine et du numéro d'enregistrement ;
- forme juridique de l'établissement principal et loi nationale à laquelle il est soumis ;
- indication des personnes dotées des pouvoirs de représentation (gérant) ;
- traduction certifiée conforme du contrat de société ou des statuts dans le cas d'une société de capitaux étrangère.

Lorsqu'une société étrangère désire implanter plusieurs succursales, l'immatriculation peut être effectuée auprès d'un seul registre du commerce et des sociétés. Les documents cités ci-dessus et éléments doivent être présentés au greffe de ce registre.


III. Fonctionnement de la succursale

A. Direction de la succursale

Organes de direction et administration

Un fondé de pouvoir peut être nommé et inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le mandat de représentation (procuration) peut être limité à l'activité de la succursale. C’est le droit allemand qui prévaut.

B. Contrôle et comptes annuels

Contrôle (organes et associés)

Le contrôle des activités sociales par les instances compétentes dépend de la loi applicable à l'établissement principal.

Comptabilité et comptes annuels

Les obligations en matière de comptabilité et de comptes annuels relèvent de la législation allemande. En cas de doute, seront appliquées les dispositions en vigueur pour la forme juridique allemande se rapprochant le plus de celle de la société étrangère concernée.

Informations complémentaires : Frauke Hennig